Découvrez la réglementation sur les chiens de 2ème catégorie
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Trois races seulement composent la 2ème catégorie en France, et le document qui compte n'est pas une simple déclaration en mairie : c'est le permis de détention, délivré par le maire, sans lequel la détention du chien est un délit. Voici la démarche dans l'ordre où elle se fait, avec les délais, les coûts et les pièces à réunir.
Ce que dit la loi, et depuis quand
Le socle est la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, qui a créé les deux catégories. La loi du 20 juin 2008 a ensuite ajouté deux pièces maîtresses : l'attestation d'aptitude du maître et l'évaluation comportementale du chien, toutes deux devenues préalables au permis de détention. C'est ce permis, et non la déclaration en mairie d'avant 2008, qui matérialise aujourd'hui le droit de détenir l'animal.
La 2ème catégorie regroupe les chiens dits de garde et de défense, tous inscrits à un livre généalogique reconnu : l'American Staffordshire Terrier inscrit au LOF, le Rottweiler inscrit au LOF, et le Tosa inscrit au LOF. S'y ajoute une quatrième situation, la seule qui ne dépend pas d'un papier de race : tout chien non inscrit à un livre généalogique mais assimilable morphologiquement à un Rottweiler. Le vétérinaire qui pratique l'identification tranche ce point, et sa mention sur le carnet engage tout le reste.
Les conditions à remplir avant d'acheter
Le maître doit être majeur, ne pas être sous tutelle sauf autorisation du juge, et ne pas figurer au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour un crime ou un délit de violence. Une personne à qui la propriété d'un animal a déjà été retirée n'y a pas droit non plus. Ces conditions se vérifient avant l'achat : un chien acquis par quelqu'un qui n'y a pas droit sera retiré.
Vient ensuite la formation. Sept heures en une journée, auprès d'un formateur habilité figurant sur la liste préfectorale, sans examen final : la présence suffit à obtenir l'attestation d'aptitude. Comptez entre 100 et 200 euros selon les départements. Cette attestation est valable à vie et pour tous les chiens catégorisés que vous détiendrez ensuite, elle ne se refait pas à chaque animal.
L'évaluation comportementale, le rendez-vous à ne pas rater
Elle est réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale, quand le chien a entre huit et douze mois. Le vétérinaire observe le chien en situation, interroge le maître sur les conditions de vie, et classe le résultat en quatre niveaux de risque, du niveau 1 (pas de risque particulier) au niveau 4 (risque élevé). Le compte rendu part à la mairie.
Le niveau attribué détermine la suite. Aux niveaux 1 et 2, l'évaluation se renouvelle rarement. Aux niveaux 3 et 4, le vétérinaire fixe une échéance de réévaluation, souvent six mois à un an, et le maire peut imposer un suivi d'éducation ou des conditions de sortie renforcées, voire le placement de l'animal. Comptez 100 à 150 euros pour l'examen, à la charge du propriétaire.
Le dossier de permis de détention
Il se dépose à la mairie de la commune de résidence, ou à la préfecture de police à Paris. Les pièces demandées sont l'identification du chien, le certificat de vaccination antirabique en cours de validité, l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l'animal, l'attestation d'aptitude du maître, le résultat de l'évaluation comportementale et, pour la 2ème catégorie, le certificat d'inscription au livre généalogique. Le maire délivre alors un récépissé qui vaut permis, et qui doit pouvoir être présenté lors d'un contrôle.
Un permis provisoire existe pour le chien de moins de huit mois, qui n'a pas encore passé l'évaluation, et bascule en permis définitif ensuite. Beaucoup de propriétaires l'ignorent et se retrouvent en infraction entre l'adoption et le premier anniversaire du chien.
Au quotidien : muselière, laisse, assurance
Sur la voie publique, dans les lieux publics, dans les transports en commun et dans les parties communes des immeubles collectifs, le chien de 2ème catégorie doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure. La muselière n'est pas négociable, et une muselière de type panier, qui laisse le chien haleter et boire, est la seule utilisable plus de quelques minutes. Habituez-y le chiot dès trois ou quatre mois, par séances courtes avec des friandises : un chien qui découvre la muselière à un an la vit beaucoup moins bien.
L'assurance responsabilité civile doit mentionner explicitement le chien catégorisé. Un contrat multirisque habitation standard exclut souvent ces animaux : demandez une extension ou un contrat dédié, et gardez l'attestation à jour. L'accès aux terrains de jeux pour enfants leur reste fermé.
Vivre avec, au-delà du dossier
Un Rottweiler de 50 kilos qui n'a jamais croisé d'enfants, de vélos ni d'autres chiens avant six mois est un problème en préparation, permis ou pas. La fenêtre de socialisation se referme vers trois mois et demi : rencontres variées, sols différents, bruits urbains, manipulations par plusieurs personnes. Les maîtres qui s'en sortent le mieux ont inscrit le chiot en classe de socialisation avant même d'avoir leur récépissé.
La catégorisation ne dit rien du caractère d'un chien donné. Elle dit ce que peut faire une mâchoire de ce gabarit si la situation dérape, et elle impose au maître d'en tenir compte. Les gens qui trouvent la réglementation injuste ont souvent raison sur le principe et tort sur la conséquence pratique : le cadre existe, il est contrôlé, et la meilleure façon de défendre ces races reste de ne jamais donner prise à un signalement.
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