Comprendre les obligations légales : tout ce que vous devez savoir sur les mentions légales

Un éleveur qui vend deux portées par an, un pet-sitter avec une page de réservation, une association de protection animale qui collecte des dons en ligne: tous les trois éditent un site et doivent donc afficher des mentions légales. La loi qui l’impose date de 2004 et prévoit des sanctions bien plus lourdes que ce qu’on lit d’ordinaire sur le sujet. Voici ce qu’il faut y mettre, selon le statut sous lequel on exerce.

Le texte qui s’applique, et ce n’est pas le RGPD

L’obligation vient de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, du 21 juin 2004. Elle vise tout éditeur d’un service de communication au public en ligne, ce qui couvre un site vitrine, une boutique, un blog d’élevage, une page de collecte associative. Le RGPD, entré en application en mai 2018, est un autre texte: il impose une information sur le traitement des données personnelles, autrement dit une politique de confidentialité, distincte des mentions légales même si les deux pages sont souvent regroupées. Les confondre revient à croire qu’une seule page suffit alors qu’il en faut deux.

Ce que la sanction coûte vraiment

Sur ce point, la plupart des articles se trompent, et de beaucoup. On lit régulièrement des montants de 1 500 euros pour un particulier et 7 500 euros pour une société: ce sont des chiffres de contravention, sans rapport avec le texte applicable. La LCEN renvoie à des peines délictuelles: un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique, le quintuple pour une personne morale, soit 375 000 euros. Ces plafonds ne sont évidemment pas prononcés pour une adresse oubliée, mais l’ordre de grandeur change la façon dont on traite le sujet.

Dans les faits, le risque quotidien est plus banal: un client mécontent qui ne trouve pas d’adresse pour réclamer, une plateforme de paiement qui suspend un compte faute d’identification de l’éditeur, un référencement qui souffre parce que le site n’inspire pas confiance. Un acheteur qui hésite entre deux élevages regarde s’il peut savoir à qui il parle.

Le contenu, statut par statut

La liste varie selon la forme juridique, et c’est là que se trouvent la plupart des erreurs de recopie d’un modèle trouvé en ligne.

• Micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel: nom et prénom, adresse du domicile ou du siège d’activité, numéro SIREN, adresse électronique et téléphone. Pas de capital social, puisqu’il n’y en a pas.
• Société (SARL, SAS, EURL): dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, numéro d’inscription au RCS avec la ville du greffe, numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise y est assujettie.
• Association: titre exact, adresse du siège, numéro RNA délivré à la déclaration en préfecture, nom du représentant légal.
• Dans tous les cas: le nom du directeur de la publication, et l’identité complète de l’hébergeur avec sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone.
• Professions réglementées: un vétérinaire ajoute son numéro d’inscription à l’ordre et la référence aux règles professionnelles qui s’appliquent à lui.

Le cas particulier de la vente d’animaux

Quiconque diffuse une annonce de cession d’un chat ou d’un chien, à titre gratuit ou onéreux, relève en plus du code rural. L’article L214-8-1 impose de faire figurer dans l’annonce le numéro SIREN de l’éleveur ou, pour un particulier cédant une portée, le numéro de portée délivré par le fichier national d’identification. S’y ajoutent l’âge des animaux, le nombre de petits de la portée et le numéro d’identification de la mère. Une page de mentions légales impeccable ne dispense pas de ces informations dans chaque annonce.

Depuis octobre 2022, la cession d’un animal de compagnie à un particulier suppose aussi la remise d’un certificat d’engagement et de connaissance, signé au moins sept jours avant la remise de l’animal. Un site d’élevage a tout intérêt à l’expliquer clairement, parce que ce délai surprend encore beaucoup d’adoptants.

Rédiger la page sans la bâcler

Une page de mentions légales tient en une trentaine de lignes. Elle doit être accessible depuis toutes les pages du site, généralement par un lien en pied de page, et rédigée en français lisible. Les générateurs automatiques donnent une base correcte, à condition de relire ligne à ligne: ils laissent souvent des mentions inadaptées au statut, comme un capital social chez un auto-entrepreneur ou un RCS chez une association.

Reste une question de bon sens. Publier son adresse personnelle quand on travaille depuis chez soi gêne beaucoup d’indépendants. La loi prévoit une atténuation pour les éditeurs non professionnels, qui peuvent se limiter à communiquer leur identité à l’hébergeur et n’afficher publiquement que les coordonnées de celui-ci. Dès qu’il y a activité commerciale, en revanche, l’anonymat n’est plus possible: une adresse de domiciliation commerciale, qui coûte une vingtaine d’euros par mois, règle le problème sans vous exposer.