Découvrez comment cet animal est devenu le membre le plus important de la famille !

Le chien ou le chat que vous appelez « membre de la famille » reste, aux yeux du droit français, un bien : un être vivant doué de sensibilité depuis 2015, mais toujours soumis au régime des biens. Ce décalage entre ce qu'on ressent et ce qui est écrit décide de beaucoup de choses, d'un divorce à un déménagement.

Ce que dit le Code civil depuis 2015

La loi du 16 février 2015 a introduit l'article 515-14 du Code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » La première phrase a été très commentée, la seconde beaucoup moins. C'est pourtant elle qui s'applique au quotidien.

Concrètement, un animal figure dans un inventaire de succession, il s'achète et se vend, et il peut être saisi dans certaines procédures. Il n'a pas de droits propres : ce sont des obligations pesant sur les humains qui le protègent, à travers le Code rural et le Code pénal. Les mauvais traitements et les actes de cruauté sont punis, l'abandon est assimilé à un acte de cruauté depuis la loi du 30 novembre 2021, avec des peines qui peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Le divorce, l'angle mort

Quand un couple se sépare, l'animal ne fait pas l'objet d'une garde alternée au sens juridique du terme. Le juge attribue la propriété, en s'appuyant sur des éléments matériels : qui figure comme détenteur au fichier national d'identification, qui a payé l'achat ou l'adoption, qui règle les factures vétérinaires, sous quel nom est ouvert le contrat d'assurance santé. La date d'acquisition compte aussi, un animal acquis avant le mariage restant en principe un bien propre.

Rien n'interdit en revanche aux deux personnes de convenir entre elles d'une alternance et de l'inscrire dans la convention de divorce. Les juges homologuent ce type d'accord. Mais il faut l'avoir prévu : en l'absence d'écrit, c'est la ligne du fichier d'identification qui pèse le plus lourd, et elle ne comporte qu'un seul nom.

Ce que l'animal apporte, sans le romancer

Les bénéfices existent et sont mesurables, mais ils ne sont pas magiques. Les travaux sur la médiation animale montrent surtout un effet sur le lien social et sur l'activité physique : un propriétaire de chien marche en moyenne nettement plus qu'un non-propriétaire, sort tous les jours quelle que soit la météo, et croise davantage de monde dans son quartier. Chez les personnes âgées isolées, c'est souvent le seul rendez-vous fixe de la journée.

Chez l'enfant, l'animal sert de support d'apprentissage : remplir la gamelle, tenir la laisse, respecter un animal qui dort. La responsabilité s'apprend par répétition, pas par principe, et un chat qui griffe quand on le serre trop fort enseigne une limite mieux qu'un discours. Reste qu'un enfant ne s'occupe jamais seul d'un animal : la charge revient à l'adulte, et les refuges se remplissent chaque été de chiens adoptés « pour les enfants ».

Le revers se voit rarement dans les articles enthousiastes : un animal coûte, contraint, et vit dix à vingt ans. Un chat de taille moyenne revient à quelque chose comme 600 à 900 euros par an entre alimentation, litière, vaccins et vermifuges, sans compter l'accident ou la maladie chronique qui fait grimper la note. Un mode de vie qui change, un déménagement, une allergie déclarée chez un enfant, et la question se pose. Mieux vaut se l'être posée avant.

Le statut avance, doucement

Les manifestations pour les droits des animaux, comme celles qui ont rassemblé des centaines de personnes à Mexico, réclament partout la même chose : des sanctions réellement appliquées et une reconnaissance qui ne s'arrête pas à la formule. En France, la loi de 2021 a interdit la vente de chiens et de chats en animalerie à compter de 2024, imposé un certificat d'engagement et de connaissance signé sept jours avant toute adoption, et encadré les annonces en ligne.

Ce certificat est une bonne idée mal connue. Il oblige le futur détenteur à prendre acte, par écrit, des besoins de l'espèce et du coût d'entretien de l'animal. Sept jours de réflexion entre la signature et la remise, c'est court, mais cela suffit à décourager les adoptions de coup de coeur du samedi après-midi.

Ce que « membre de la famille » engage vraiment

Appeler un animal membre de la famille n'a rien d'excessif si la formule se traduit en actes : une identification à jour, un vétérinaire traitant identifié, une solution de garde, une place prévue dans le prochain logement et une réflexion honnête sur ce qui arrivera si votre situation change. Le droit, lui, avance par petites touches et restera longtemps en retard sur l'affection. C'est donc au détenteur de combler l'écart, avec des décisions prises à l'avance plutôt qu'en urgence, un soir de juillet, devant une portière ouverte.